Demande d’accès à un document administratif¶
Faire une demande d’accès à un document administratif ou à des données¶
Présentation du cadre juridique de l’ouverture des données: un guide pratique de Publication en ligne et réutilisation des données publiques (« open data ») a été élaboré par les services de la CADA et de la CNIL en association avec les services d’Etalab.
L’article 15 de la Déclaration Universelle des droits de l’homme et du citoyen précise que « la société a le droit de demander compte à tout agent public de son administration ».
Ce droit d’accès aux documents administratifs est régie par la loi CADA du 17 juillet 1978 qui considère que « les données produites ou détenues par les administrations, dans le cadre de leurs missions de service public, doivent être mises à disposition du public». Cela ne concerne pas les informations personnelles, ni celles touchant à la sécurité nationale, ou celles couvertes par les différents secrets légaux.
Le formalisme d’accès ainsi que vos droits à ce sujet sont précisés sur le site officiel de l’administration française : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2467
Conformément à la mise en oeuvre de la loi Numérique, la Commission d’accès aux documents administratifs (CADA) considère que tous les fichiers dont la communication a été sollicitée à partir du 8 avril 2017 doivent être publiés en Open Data « par défaut ».
De cette manière, il est possible de solliciter une administration, pour avoir accès à de nombreux documents administratifs, sans avoir à motiver votre demande, meme si ces données ne sont pas encore publiés sur les sites web des administrations ou sur les portails OpenData.
Afin de vous permettre de nous saisir à ce sujet, DataSud propose un service de « demande de données ».
Vous pouvez déposer une demande d’accès à un document administratif ou à un jeu de données relatif au territoire régional à l’adresse suivante : https://www.datasud.fr/demande-de-donnees/
Toute demande sera étudiée et une réponse vous sera apportée. Nous relayerons le cas échéant votre demande à la collectivité ou à l’organisme concerné.
- Si l’administration accepte votre demande de communication, elle doit normalement le faire dans un délai d’un mois.
- L’administration peut rejeter, par décision motivée, votre demande de communication.
Le refus de communication opposé par l’administration peut être :
- Exprès : il doit alors être motivé, en vertu de l’article 25 de la loi du 17 juillet 1978.
Le refus de communiquer des informations relatives à l’environnement doit obligatoirement donner lieu à une décision expresse motivée (I de l’article L. 124-6 du code de l’environnement).
- Tacite : la décision de rejet naît du « silence gardé pendant plus d’un mois par l’autorité compétente, saisie d’une demande de communication de documents » (1er alinéa de l’article 17 du décret 2005-1755 du 30 décembre 2005). Ces décisions tacites sont dispensées de l’obligation de motivation (article 5 de la loi du 11 juillet 1979), sauf si un texte en dispose autrement.
La CADA ne peut être saisie qu’à la suite d’un refus de communication, qui peut d’ailleurs ne porter que sur un désaccord quant aux modalités de la communication. Une saisine formée avant l’expiration du délai d’un mois imparti à l’administration pour répondre est donc irrecevable.
En cas de communication insatisfaisante pour le demandeur (document tronqué, dossier ne contenant pas le document recherché…) sans refus exprès, la CADA exige que le demandeur attende l’expiration du délai d’un mois à compter de sa demande (voir site de la CADA : http://www.cada.fr/).